Conditions générales de vente

RYVNZY — Conditions Générales de Vente
RYVNZY
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au DATE DE MISE EN LIGNE — 31/08/2026
Site accessible à l'adresse : URL DU SITE — www.ryvnzy.com
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d'une part, Ryan
Ouadhi, exerçant en nom propre sous l'enseigne commerciale RYVNZY (ci-après « le Vendeur » ou «
RYVNZY »), et d'autre part toute personne physique non professionnelle ou professionnelle (ci-après «
le Client ») souhaitant procéder à un achat via le site internet URL DU SITE (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation,
notamment ses articles L.111-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.221-1 et suivants, ainsi qu'aux
dispositions du Code civil et du Code de commerce applicables à la vente à distance en France.
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux
présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, conformément à l'article 1103 du Code civil selon
lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
ARTICLE 1 — MENTIONS LÉGALES — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Conformément aux articles L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation ainsi qu'à l'article 6-III de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Client est
informé de l'identité de l'exploitant du Site :
• Exploitant : Ryan Ouadhi, entrepreneur individuel
• Nom commercial / marque : RYVNZY
• Adresse du siège de l'activité : 3 rue Michel Goudechaux 95110 Sannois
• Numéro SIRET : 98098393600017
• Immatriculation :
• Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable – article 293 B du CGI
• Adresse e-mail de contact : ryvnzycontact@gmail.com
• Téléphone : 0651529948
• Directeur de la publication : OUADHI RYAN
• Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington
Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande —
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits
proposés par RYVNZY (ci-après « les Produits ») aux consommateurs et non-professionnels (ci-après
indifféremment « le Client ») effectuées sur le Site.
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Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version
ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout
moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la
date de la commande, conformément à l'article 1128 du Code civil relatif à la formation du contrat.
Les présentes CGV sont applicables tant aux ventes de Produits standards qu'aux ventes de Produits
proposés en précommande (« pré-vente »), sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article
8 des présentes.
ARTICLE 3 — PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client,
dans la limite des stocks disponibles, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation
relatif aux caractéristiques essentielles du bien.
Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive reprenant ses caractéristiques essentielles (matières,
coupe, coloris, entretien, etc.). Les photographies illustrant les Produits n'ont pas de valeur
contractuelle. Le Vendeur s'efforce de présenter les Produits avec la plus grande exactitude possible ;
toutefois, de légères variations de teinte peuvent survenir en raison des différences d'affichage entre
écrans, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un défaut de
conformité au sens de l'article L.217-5 du Code de la consommation.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après la passation de la commande, le Client en
est informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il peut alors, conformément à l'article L.216-4 du Code
de la consommation, demander soit le remboursement des sommes versées, effectué au plus tard dans
les quatorze (14) jours suivant la date de paiement, soit le remplacement par un produit équivalent.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison,
lesquels sont précisés et calculés avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article
L.112-1 du Code de la consommation relatif à l'information sur les prix.
Les prix sont exprimés TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
RYVNZY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix
figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client, conformément au principe
d'intangibilité du prix convenu au moment de la formation du contrat (article 1583 du Code civil).
Le règlement du prix s'effectue exclusivement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé
Shopify Payments, opérée par Stripe Payments Europe, Ltd., garantissant le chiffrement des données
bancaires du Client conformément aux normes de sécurité PCI-DSS (Payment Card Industry Data
Security Standard).
ARTICLE 5 — PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa
commande en suivant les étapes indiquées sur le Site, conformément au formalisme prévu à l'article
1127-2 du Code civil (« double-clic ») et à l'article L.221-9 du Code de la consommation.
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Avant la validation définitive, un récapitulatif détaillé de la commande (Produits, quantités, prix, frais
de livraison, adresse de livraison, moyen de paiement) est présenté au Client, qui doit expressément
déclarer accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de confirmer sa
commande, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.
La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation
de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par le Vendeur de
l'intégralité du prix dû.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion manifeste de
fraude, conformément à la liberté contractuelle prévue à l'article 1102 du Code civil.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués, à titre indicatif, sur chaque fiche produit du Site, conformément à
l'obligation d'information prévue à l'article L.111-1, 3° du Code de la consommation. À défaut
d'indication ou d'accord exprès quant à la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié
et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l'article
L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai
convenu, le Client peut, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, enjoindre le
Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce
délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit
sur un autre support durable, conformément à l'article L.216-3 du même code ; le Vendeur restitue alors
l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du
contrat.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur ne saurait
être tenu responsable en cas d'erreur commise par le Client dans le libellé de l'adresse de livraison.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou
d'endommagement des Produits s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le
transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Il appartient au Client de vérifier l'état des Produits à réception et de signaler toute anomalie (avarie,
produit manquant) au transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, ainsi qu'au
Vendeur dans un délai raisonnable.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des Produits s'effectue en ligne, comptant et en totalité au jour de la commande, par carte
bancaire (Visa, Mastercard, American Express, selon les moyens activés) via la solution Shopify
Payments.
Les données de paiement transmises sont chiffrées et sécurisées et ne transitent à aucun moment par
les serveurs du Vendeur, conformément aux exigences de la directive européenne DSP2 (2015/2366)
relative aux services de paiement et à l'authentification forte du client (3-D Secure).
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En cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire du Client ou en cas de
non-paiement, la commande sera automatiquement annulée, sans préjudice de tout autre recours du
Vendeur.
ARTICLE 8 — PRODUITS EN PRÉCOMMANDE
Certains Produits peuvent être proposés à la vente sous forme de précommande avant leur mise en
stock effective ou avant leur date de fabrication. La fiche produit indique alors expressément la mention
« Précommande » ainsi qu'une date ou une période d'expédition estimée.
Cette date d'expédition est communiquée à titre indicatif et ne constitue pas une date de livraison ferme
au sens de l'article L.216-1 du Code de la consommation, sauf lorsqu'elle est expressément présentée
comme telle sur la fiche produit. En passant commande d'un Produit en précommande, le Client
reconnaît et accepte que l'expédition puisse intervenir dans un délai raisonnable autour de la date
indicative communiquée.
Le Vendeur s'engage à informer le Client par e-mail de tout allongement significatif du délai
d'expédition initialement annoncé. Si le délai révisé n'est pas acceptable pour le Client, celui-ci conserve
la faculté de solliciter l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées,
dans les conditions de l'article L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation rappelées à l'article 6 des
présentes.
Le paiement d'une commande en précommande est exigible en totalité au moment de la validation de la
commande, sauf mention contraire expressément indiquée sur la fiche produit ou lors du tunnel de
commande.
Le droit de rétractation décrit à l'article 9 des présentes s'applique dans les mêmes conditions aux
Produits achetés en précommande, le délai de quatorze (14) jours courant toutefois, conformément à
l'article L.221-18, alinéa 2 du Code de la consommation, à compter du jour où le Client, ou un tiers
désigné par lui, prend physiquement possession du bien — et non à compter de la commande.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 — Principe et délai
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur
dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit (ou du dernier
Produit en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément) pour exercer son droit de
rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le
cas échéant, des frais de retour.
Conformément à l'article L.221-20 du Code de la consommation, lorsque le délai de quatorze jours
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.
9.2 — Modalités d'exercice
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée
d'ambiguïté, adressée à ryvnzycontact@gmail.com , ou en utilisant le formulaire type de rétractation
figurant à l'article L.221-18-1 du Code de la consommation, reproduit en annexe des présentes CGV.
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Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa
décision de rétractation pour renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur, conformément à l'article
L.221-23 du Code de la consommation.
9.3 — Frais de retour et état des Produits
Les frais de retour sont à la charge du Client, conformément à l’article L.221-23 du Code de la
consommation.
Les Produits doivent être retournés en parfait état, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes d'origine
et, si possible, dans leur emballage d'origine. Conformément à l'article L.221-23, alinéa 3 du Code de la
consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à raison de la dépréciation du bien résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement du bien.
9.4 — Remboursement
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à
l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d'un mode de
livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé), dans un délai maximal de quatorze
(14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation,
conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce
que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits,
conformément au même article. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire, et sans
frais pour le Client.
9.5 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou
nettement personnalisés (par exemple : Produits floqués, brodés ou personnalisés à la demande
expresse du Client), ni pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES
10.1 — Garantie légale de conformité
Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans supplément de prix,
conformément aux articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation, de la garantie légale de
conformité, au titre de laquelle le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En application de l'article L.217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité qui apparaît
dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien (délai ramené à douze (12)
mois pour les biens vendus d'occasion, le cas échéant) est présumé exister au moment de la délivrance,
sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien,
conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, sauf si cette option entraîne un coût
manifestement disproportionné pour le Vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles,
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le Client peut, conformément aux articles L.217-14 et L.217-15, obtenir une réduction du prix ou la
résolution du contrat.
Le Client n'est tenu de démontrer ni l'existence du défaut de conformité ni la date d'apparition de
celui-ci pendant le délai mentionné ci-dessus, conformément à l'article L.217-7 précité.
10.2 — Garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du
Code civil. À ce titre, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le
Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans ce cadre, conformément à l'article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article
1648, alinéa 1er du Code civil.
10.3 — Mise en œuvre
Pour toute mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client
peut s'adresser au Vendeur à l'adresse ryvnzycontact@gmail.com en précisant la référence de sa
commande et la nature du défaut constaté.
Article L.217-28 du Code de la consommation impose la mention suivante, à reprendre le cas échéant textuellement sur
le Site.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. »
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du
contrat en cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil, en cas de faute du Client,
ou en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Produits.
Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée
qu'en cas de faute prouvée à son encontre, et sera, en toute hypothèse, limitée au montant de la
commande concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel subi par le Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du
Produit par le Client, non conforme aux instructions d'entretien figurant sur l'étiquette ou la fiche
produit.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, marques, logos, visuels, photographies, dessins,
modèles, architecture, code informatique, notamment la marque RYVNZY) est la propriété exclusive du
Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'exploitation, et est protégé à ce titre par les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur et
L.712-1 et suivants relatifs aux marques.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation de tout ou partie des
éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite
préalable du Vendeur, sous peine de poursuites au titre notamment de la contrefaçon prévue aux
articles L.335-2 et suivants (droit d'auteur) et L.716-4 et suivants (marques) du Code de la propriété
intellectuelle.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du
Client dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, conformément au Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du
droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés en
écrivant à ryvnzycontact@gmail.com , accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité en cas de
doute sur l'identité du demandeur.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07,
conformément à l'article 77 du RGPD.
Les modalités précises de collecte, de finalité, de durée de conservation et de destinataires des données
à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site, accessible à l'adresse
https://0uuss1-wt.myshopify.com/policies/privacy-policy , qui fait partie intégrante des
présentes.
Le Site utilise la solution Shopify pour le traitement de la commande et le paiement, Shopify agissant en
qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD dans le cadre de ses accords de traitement des
données (« Data Processing Addendum »).
ARTICLE 14 — COOKIES
Le Site utilise des cookies et traceurs conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée (transposant la directive ePrivacy 2002/58/CE) ainsi qu'aux lignes directrices et à la
recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020 relatives aux cookies et autres traceurs. Le
consentement préalable du Client est requis pour tout cookie non strictement nécessaire au
fonctionnement du Site, notamment les cookies de mesure d'audience et de personnalisation
publicitaire.
Le Client peut à tout moment gérer ses préférences via le bandeau de consentement affiché lors de sa
première visite, ou modifier les paramètres de son navigateur pour s'opposer à l'enregistrement de
cookies.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Conformément à l'article 1218 du Code civil, est considéré comme un cas de force majeure tout
événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
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conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant
l'exécution de son obligation par le débiteur.
Dans une telle hypothèse, les obligations du Vendeur seront suspendues pendant toute la durée de
l'événement, sans indemnité, et l'exécution du contrat sera reprise dès la cessation de la cause ayant
entraîné cette suspension. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et le Client
sera remboursé des sommes versées, dans les conditions de l'article 1218, alinéa 3 du Code civil.
ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur à l'adresse
ryvnzycontact@gmail.com . Le Vendeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client est également
informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL),
accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, y
compris par voie de médiation dans les conditions de l'article 16 ci-dessus, compétence est attribuée aux
juridictions françaises territorialement compétentes, dans les conditions de droit commun définies aux
articles 42 et suivants du Code de procédure civile (le Client consommateur pouvant, à son choix, saisir
la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation).
ARTICLE 18 — ACCEPTATION DES CGV
Le fait de passer commande sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le
Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation définitive de sa commande,
conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation. Le Client déclare avoir la pleine
capacité juridique pour contracter, conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil.
Le Vendeur conserve un exemplaire des présentes CGV ainsi que la confirmation de commande sur un
support durable, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, et peut en
communiquer copie au Client sur simple demande.
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ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Formulaire reproduit conformément à l'annexe de l'article L.221-18-1 du Code de la consommation. Ne le compléter et
ne l'envoyer que si le Client souhaite se rétracter du contrat.
À l'attention de Ouadhi Ryan, RYVNZY, ryvnzycontact@gmail.com :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………
• Nom du (des) Client(s) : ……………………………………………
• Adresse du (des) Client(s) : ……………………………………………
• Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
: ……………………………………………
• Date : ……………………………………………
(*) Rayer la mention inutile.
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